Ovana - conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur éventuel sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société Ovana, des produits proposés aux clients non professionnels sur son site Internet. En conséquence, le fait, pour toute personne physique, de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Ovana emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Belgique, Suisse et Monaco.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare : 

• Que l’achat de produits sur le site ovana.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle
• Jouir de sa pleine capacité juridique, ceci lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Ovana se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Accès au Site

Le site est en accès libre, à condition que le consommateur dispose, à ses frais, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

3. Formation du contrat et commande

3.1 Les prix, en référence à l’Art L. 113-3 du Code de la consommation.

Les prix de vente des produits présentés sur le site Internet de ovana.fr, indiqués en Euros et en TTC, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits sélectionnés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. Selon le montant de la commande, les frais de livraison pourront être offerts. Ce montant, seuil de gratuité des frais de port, est fixé à 150€. Si la commande n’atteint pas 150€ les frais forfaitaires seront de 9.5€. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable par les pouvoirs publics sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ovana. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ovana à tout moment et sans préavis.

3.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l’Art L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Ovana, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne librement un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Ovana. Les offres présentées par Ovana sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres présentées par Ovana sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Ovana se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction, notamment, des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Ovana ni même affecter la validité de la vente.

3.3 Choix des produits

L’acheteur, qui aura pris connaissance des produits (et de leurs caractéristiques) commercialisés sur le site Ovana, portera, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. L’équipe Ovana se tient à votre disposition chaque jour ouvré, de 9h à 18h, afin de vous guider dans vos choix et/ou vous apporter des précisions sur le fonctionnement.

3.4. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " commander ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits sélectionnés et commandés. La commande de l’acheteur sera immédiatement confirmée par Ovana, via un courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de cette confirmation de commande et encaissement par Ovana de l’intégralité du prix.

3.5. Conservation des contrats en référence à l’Art L. 134-2 du code de la consommation

Ovana recommande à l’acheteur de conserver les informations relatives à sa commande sur un document papier ou informatique. Cependant, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120€, la société Ovana assurera la conservation de l’écrit pendant une période de 10 ans et en garantira l’accès au cocontractant si celui-ci en faisait la demande.

4. Disponibilité des produits et délai de livraison

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Ovana informera l’acheteur au plus tôt. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’Art L121.20.3 du Code de la Consommation, Ovana s’efforcera de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ceci n’étant pas une garantie. A défaut pour la société Ovana de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Passé ce délai, ces sommes produiront des intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement sera effectué au choix du Client, par chèque ou par virement sur le compte bancaire ou postal débité lors de la commande.

5. Droit de Rétractation de 14 jours, Conformément à l’Art L121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise, pour retourner à ses frais, les produits commandés, et en demander le remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Ovana dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de la facture correspondant à l’achat, ainsi qu’un RIB correspondant au compte précédemment débité. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement dont le mode sera défini par le client : par chèque ou par virement dans un délai de 14 Jours à compter du retour effectif de la marchandise, soit à l’attribution d’un bon d’achat, valable 1 an sur l’ensemble du site Ovana.

6. Réserve de propriété Ovana conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.

7. Règles générales du paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ovana au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou de son virement bancaire. Toutes les commandes sont payables en Euros. L’acheteur garantit à Ovana qu’il dispose légalement des accès et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement de sa commande. Ovana se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, (quels que soient leur nature et le niveau d’exécution atteint) en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions présentes. La société Ovana se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification Paiement par ReceiveAndPay : Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

8. Livraison : règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, Belgique, Suisse ou Monaco. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet durant le processus de commande. En cas de disponibilité partielle des articles, Ovana pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps et le solde envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Ovana afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à Ovana de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé a l’adresse de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Ovana procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Et dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible pour une nouvelle expédition, il sera fait application des dispositions visées à l’article 4.

9. Garantie Les garanties de remplacement apportées par Ovana sont exactement celles accordées par les fabricants. Elles sont indiquées sur chaque fiche article. Ovana ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’ acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : • l’utilisation anormale et non conforme des produits. • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

10. Responsabilité Les produits proposés par Ovana sont conformes à la législation française en vigueur. Ovana ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Ovana ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site Ovana contient également des liens vers d’autres sites web. La société Ovana ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu de ces autres sites web.

11. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable Les ventes de produits de la société Ovana sont soumises à la loi française et la juridiction compétente en cas de litige sera le tribunal du lieu de facturation du Client.

14. Ovana-Droit de propriété Les Marques commerciales citées restent l’entière propriété de leurs dépositaires respectifs. La marque Ovana est une marque déposée sous la référence INPI N° 07 3 498 046 Institut National de la propriété industrielle. Aucune reproduction du contenu du site, même partielle, n’est autorisée. Loi du 11 mars 1957.